TJ 83137, 18 juill. 2025, RG 25/00650
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête n° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDT
N° Minute : 25/510
ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Juillet 2025 par Françoise SANSOT, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11], demeurant [Adresse 8]
Non Comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [W]
né le 29 Octobre 1994 à [Localité 13] (VAR), demeurant [Adresse 3]
Non Comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 11 Juillet 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [M] [W],
Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de [Localité 13] / [Localité 12] en date du 15 juillet 2025 décidant la modification de la forme de la prise en charge de la personne en soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [M] [W] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par LRAR à M. [M] [W] le 18 Juillet 2025
Le greffier
Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] le 18 Juillet 2025
Le greffier
Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] le 18 Juillet 2025
Copie conforme transmise au parquet le 18 Juillet 2025
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Requête n ° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDT
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] et M. [M] [W].
Fait à [Localité 13] le 18 Juillet 2025
Le greffier,
Pris connaissance le
le procureur de la République
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11]
Requête n ° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDT
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [M] [W].
Fait à [Localité 13] le 18 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :[XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
LRAR
Requête n ° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDT
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 13] le 18 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Par lettre simple
Requête n ° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDT
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] et M. [M] [W].
Fait à [Localité 13] le 18 Juillet 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL
D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me [Localité 10] GIRAUD
Requête n ° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDT
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] et M. [M] [W].
Fait à [Localité 13] le 18 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-19 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.82.50).
Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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