TJ 38185, 17 juill. 2025, RG 25/01930

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/01930 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML3T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y]
née le 13 Mai 1940 à ST JEAN DE MAURIENNE (73300), demeurant Lieu dit Pré de la Croix Saint Mital - 73460 FRONTENEX

comparante assistée de Madame [T] [Y], sa belle-fille

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [F] [J], demeurant 36 B Marcel Cachin - Lgt 58 - RDC - 38600 FONTAINE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 19 Mai 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. Aymeric BEATRIX, Auditeur de justice, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par bail verbal consenti par Mme [N] [Y], M. [F] [J] a pris en location un garage n°6 situé 13 Ter rue Henri Barbusse 38600 FONTAINE, moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 80 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 27 mars 2025, Mme [N] [Y] a fait assigner M. [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection de GRENOBLE, aux fins de voir :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le garage n°6 sis 13 Ter rue Henri Barbusse à 38600 FONTAINE ;
- ordonner l’expulsion immédiate de M. [F] [J] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;
- autoriser le cas échéant la requérante à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de M. [F] [J];
- condamner M. [F] [J] à lui payer les sommes suivantes :
960,00 euros au titre des loyers impayés ;une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
A l’audience du 19 mai 2025, Mme [N] [Y] a comparu en personne et assistée de Madame [T] [Y], sa belle-fille.

Mme [N] [Y] a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation M. [F] [J] à lui payer la somme de 1 120,00 euros, somme arrêtée au mois de mai 2025 inclus.

M. [F] [J], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 17 juillet 2025, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [N] [Y] a comparu en personne. M. [F] [J] n'a pas comparu à l'audience et ne s’est pas fait représenter bien que régulièrement cité à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1741 dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce, M. [F] [J] n’a pas respecté son obligation de s’acquitter des loyers depuis le mois d’avril 2024, soit depuis plus d’un an.

Une sommation de payer valant mise en demeure a été adressée au locataire le 12 septembre 2024, pour un montant de 480 euros.

M. [F] [J] n’a pas non plus réagi suite à cette sommation de payer.

M. [F] [J] ne s'est pas manifesté à l'audience de sorte que le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’évaluer sa solvabilité et de mettre en place, le cas échéant, des délais de paiement.

Or, le défaut de paiement par M. [F] [J] de ses loyers pendant plusieurs mois constitue une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du prononcé du jugement.

Il convient, par suite, de condamner M. [F] [J] à restituer les lieux loués situés 13 Ter rue Henri Barbusse à 38600 FONTAINE.

A défaut, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux en application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur la créance du bailleur

En l’espèce, Mme [N] [Y] verse aux débats la sommation de payer en date du 12 septembre 2024 réclamant la somme de 480,00 €.

Mme [N] [Y] a actualisé à l’audience le montant de la dette qui a augmenté et qui s’élève, au mois de mai 2025, à la somme de 1 120,00 €.

Si aucun décompte n’a été produit à l’appui de cette actualisation, aucun élément de nature à contester la dette, dans son principe et son montant, n’est apporté par M. [F] [J].

Par conséquent, M. [F] [J] sera condamné au paiement de la somme de 1 120,00 € au titre des loyers et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Afin de dédommager le Mme [N] [Y] du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien, une indemnité d’occupation lui est allouée.

Cette indemnité présente un caractère mixte, indemnitaire et compensatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

Elle est due mensuellement et s’élève à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [F] [J] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 80 euros, correspondant au montant mensuel du loyer du garage.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, M. [F] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [F] [J], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Mme [N] [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 200,00 € euros.

PAR CES MOTIFS