CA Cayenne, 17 juill. 2025, RG 24/00546
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre commerciale
Ordonnance n° 60 /2025
N° RG 24/00546 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BL7A
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 10 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2022001748
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 17 Juillet 2025
S.A. AUPLATA MINING GROUP (AMG) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Société KAPITAL GLOBAL ADVISORS LIMITED société de droit des Emirats Arabe Unis prise en la personne de son représentant legal domicilié ès qualité audit siège
certificate of incorporation n°IC 20142338
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffier, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 10 avril 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 10 juillet 2025 prorogé au 17 juillet 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 12 novembre 2024, la SA AUPLATA MINING GROUP relevait appel du jugement rendu le 10 octobre 2024 par le tribunal mixte de Cayenne lequel notamment:
- Déclarait recevable l'action de la société KAPITAL GLOBAL ADVISORS LIMITED pour être non prescrite,
- Condamnait la SA AUPLATA MINING GROUP-AMG à payer à la société KAPITAL GLOBAL ADVISORS LIMITED la somme de 1'750'000 € s avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2018,
- Ordonnait la capitalisation des intérêts,
- Condamnait la même à une indemnité de procédure de 6000 €.
Le 13 décembre 2024, en l'absence de constitution de l'intimée, avis était donné à l'appelante d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe.
Le 7 février 2025, la SA AUPLATA MINING GROUP déposait ses premières conclusions
Le 28 février 2025, la société KAPITAL GLOBAL ADVISORS LIMITED constituait.
Par conclusions d'incident du 18 mars 2025, la SA AUPLATA MINING GROUP entend se désister de son appel.
Par conclusions d'incident en réponse du 10 avril 2025, la société KAPITAL GLOBAL ADVISORS LIMITED demande de constater le désistement et de dire l'instance éteinte.
Sur ce, la présidence de chambre en charge de la mise en état,
Il convient de constater l'accord des parties sur le désistement
Par application de l'article 399 du code de procédure civile: ' le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'
Conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition greffe,
Donne acte à la SA AUPLATA MINING GROUP de son désistement d'instance et d'action,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.
Le Greffier La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Hélène PETRO Aurore BLUM
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