CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00203
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE EN
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DU 31 JANVIER 2025
N° RG 25/00203 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2U
Copie conforme
délivrée le 31 Janvier 2025
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 30 Janvier 2025 à 10H05.
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Représenté par Monsieur CALVET Yvon, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
INTIMÉ
Monsieur [X] [O]
né le 13 Septembre 1992 à [Localité 4]
de nationalité Sud Africaine
Comparant en visio-conférence depuis le centre administratif de [Localité 5],
Assisté de Maître Maeva LAURENS,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Avisé et non représenté
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 à 18h00,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier,
****
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 31 Janvier 2025 (N° RG 2025/192) rendue par Madame Nathalie MARTY conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, déléguée par monsieur le Premier Président par ordonnance, assistée de Monsieur Carla D'AGOSTINO, greffier,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit ' Ordonnons une durée maxiamle de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [X] [O]" au lieu de ''Ordonnons pour une durée maximale de quinze jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de monsieur [X] [O]'
Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens ;
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que dans le dispositif de la décision prise dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2024/326 seront notés aux lieu et place de 'Ordonnons une durée maxiamle de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [X] [O]," les mots ''Ordonnons pour une durée maximale de quinze jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de monsieur [X] [O]'";
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 31 Janvier 2025
À
- Monsieur [X] [O]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]
-
N° RG : N° RG 25/00203 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2U
OBJET : Notification d'une ordonnance en rectification d'erreur matérielle
Concernant Monsieur [X] [O]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 31 Janvier 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] contre l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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