TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/03859
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JUILLET 2025
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE: N° RG 24/03859 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB7N
N° de MINUTE : 25/00566
Madame [R] [G] [K]
née le 06 Avril 1986 à [Localité 10] (BANGLADESH)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1273
DEMANDEUR
C/
Monsieur [H] [P]
né le 26 août 1992 à [Localité 12] (HAUTS- DE -SEINE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
La S.A. AXA FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour Avocat : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Monsieur [O], [D] [E]
né le 22 avril 1954 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Raphaël MITRANI de la SELARL MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0658
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS
Audience publique du 02 Juin 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 février 2025 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 15 octobre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) ;
INVITE la demanderesse à fournir de plus amples éléments de preuve, au besoin en sollicitant devant le juge de la mise en état une expertise immobilière (mesure et estimation) ;
DIT qu’à défaut la radiation sera encourue ;
RESERVE les dépens.
La minute a été signée par M. David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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