TJ 69123, 21 juill. 2025, RG 25/02777

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/02777 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BHI

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 juillet 2025 à Heures,

Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 mai 2025 par M. PREFET DE L’ISERE à l’encontre de [F] [T] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 20 Juillet 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,

[F] [T]
né le 20 Avril 2001 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [G] [H], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître GOIRAND Geoffroy, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[F] [T] a été entendu en ses explications ;

Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Toulon en date du 13 mars 2022 a condamné [F] [T] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 08 mai 2025 notifiée le 08 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 11 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 06 juin 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [T] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 06 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 20 Juillet 2025, reçue le 20 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, il résulte des éléments transmis par la préfecture que des diligences ont été engagées par l’autorité administrative auprès des autorités consulaires tunisiennes dès le 8 mai 2025, sans aucun retour de ces autorités malgré des relances effectuées les 12 mai, 19 mai, 26 mai, 3 juin, 10 juin, 16 juin, 23 juin, 30 juin 2025 et 18 juillet 2025. Les documents de voyage ne sont donc pas au dossier et il est impossible de déterminer que cette délivrance interviendra à bref délai en l’absence de retour des autorités tunisiennes.

Par ailleurs, pour caractériser une menace à l’ordre public, la préfecture de l’Isère se contente de faire état des interpellations de [F] [T], dont la dernière date du 09 septembre 2024, et d’une incarcération en date du 11 mars 2022 (aucun élément n’étant versé au dossier sur ce point : ni jugement, ni fiche pénale) ; qu’eu égard à l’ancienneté des faits, ces éléments ne permettent pas de considérer la menace pour l’ordre public comme étant actuelle, ni même réelle dans la mesure où les suites des signalements ne sont pas connus ;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [F] [T] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 20 Juillet 2025 de M. PREFET DE L’ISERE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l'égard de [F] [T] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS