TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00318
Vérifier : TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00318 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 16 Juin 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 12 Mai 2025
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55WJ
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. [Localité 4] SEC - LES COLLINES SIS [Adresse 1],
représnté par son syndic en exercice, le Cabinet Paul STEIN, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. BONNET INVESTISSEMENTS,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
JUGEMENT
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Disons qu'elle conservera la charge des dépens.
AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le SEIZE JUIN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 16 juin 2025
À
- Me Guillaume FABRICE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.