TJ 87085, 20 juill. 2025, RG 25/00430

Minute N° 25/190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNZD

Ordonnance du 20 Juillet 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Jean-Pierre COLOMER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [O] [P] épouse [D], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 19 Juillet 2025 à 16h04 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu l’absence d’observations écrites de Me Pauline CASTILLE représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu la communication de la procédure à Madame le Procureur de la République pour avis.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS