TJ 25388, 20 juill. 2025, RG 25/00286

N° RG 25/00286 -
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5NE

20 JUILLET 2025 à 16h00

ORDONNANCE
(sans objet)

Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique,
siégeant au tribunal judiciaire de Montbéliard, assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ à 16h00 l’ordonnance ci-après dans la cause:

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean [Adresse 4]

Non comparant, non représenté

Demandeur - d’une part -

ET :

Monsieur [I] [N]
né le 03 Août 1972 à [Localité 3] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] et actuellement hôspitalisé au Centre Jean Messagier - Unité Dali - [Adresse 1]

Défendeur
- d’autre part -

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard
Non comparant

Assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier, après avoir entendu à l’audience du vingt juillet deux mille vingt-cinq les parties en leurs conclusions et plaidoiries ;

Après en avoir délibéré ;

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

Faits, procédure et demandes des parties

La requête et les pièces qui l’accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise dans l’établissement le 17 juillet 2025 et placée sous mesure de contention le 17 juillet 2025 à 22h17, renouvelée toutes les 6 heures.

Par requête enregistrée au greffe le 20 juillet 2025 à 7h45, le directeur de l’AHBFC a sollicité la poursuite de la mesure.

Le ministère public, par avis écrit, a conclu à la poursuite de la mesure.

Le requérant ayant sollicité son audition, l’audience devait se tenir le 20 juillet 2025 au centre psychiatrique Jean Messagier.

Par courriel reçu au greffe le 20 juillet à 11h25, le directeur de l’AHBFC a indiqué avoir levé la mesure de contention de monsieur [I] [N].

Il convient donc de constater que la demande de poursuite de la mesure de contention formulée le 19 juillet 2025 est désormais sans objet.

Par ces motifs