TJ 35238, 17 juill. 2025, RG 25/02978

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

N° RG 25/02978 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LROA

Jugement du 17 Juillet 2025

[E] [L]

C/
[M] [D]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE

à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Juillet 2025 ;

Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité
de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, A.A.P faisant fonction de Greffier ;

Audience des débats : 12.06.2025

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées,
que la décision serait rendue le 17 Juillet 2025, conformément
aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [E] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Me Anne TREMOUREUX (SELAS GUERIN -TREMOUREUX - MARTIN), avocats au barreau de Rennes

ET :

DEFENDEUR :

Mme [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparante