TJ 35238, 17 juill. 2025, RG 25/03980

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DECLARE compétent le Juge français ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française au divorce et à la responsabilité parentale ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [B] [Y] - [S] [L];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 mai 2009 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (SOMALIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [E] [B] [Y], le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (SOMALIE),

- Madame [K] [S] [L], le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (SOMALIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 20 mars 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l'instance, chacune par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES