TJ 78646, 19 nov. 2024, RG 24/00201

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]

N° RG 24/00201 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDXW

Minute : 926/24

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 19 novembre 2024

Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER

C/

Monsieur [S] [Z] [N]

1 copie certifiée conforme à Maître Nadia MOGAADI par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [S] [Z] [N] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 689 801 314, dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, non représenté à l'audience, ayant pour avocat, Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Z] [N], né le 19 mai 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 13 mai 2024 pour une audience prévue le 19 novembre 2024,

Vu l'audience publique du 19 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 19 novembre 2024, Maître Nadia MOGAADI, avocat de la partie demanderesse, a demandé à la juge de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance suite au paiement de l'intégralité des sommes dues ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS