TJ 78646, 19 nov. 2024, RG 24/00517

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL53

Minute : 928/24

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 19 novembre 2024

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD

C/

Madame [L] [D] épouse [R]

1 copie certifiée conforme à Maître Dominique TOURNIER
par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [L] [D] épouse [R] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représenté à l'audience, ayant pour avocat, Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [D] épouse [R], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée à l'audience

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 14 mai 2024 pour une audience prévue le 19 novembre 2024,

Vu l'audience publique du 19 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 12 novembre 2024, Maître Dominique TOURNIER, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance, la dette de charges venant d'être réglée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS