TJ 78646, 3 juin 2025, RG 25/00262

TRIBUNAL
de [Localité 13]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 7]
[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 10]

N° RG 25/00262 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBYH

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU 03 JUIN 2025

Minute: /2025

[M] [E] veuve [Z]
[Y] [Z]
[R] [Z]
[U] [Z]
[K] [Z]

C/

[L] [G]
[S] [T]

Copies délivrées le :
à
JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 03 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [M] [E] VEUVE [Z]
Née le 05/03/1953 à [Localité 14] (TUNISIE)
retraitée ,de nationalité Françcaise
demeurant [Adresse 3]

M. [Y] [Z]
Né le 19/08/1971 à [Localité 12] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]

M. [R] [Z]
Né le 2/10/1972 à [Localité 12] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]

Mme [U] [Z]
née le 07/11/1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

Mme [K] [Z]
née le 13/02/1994 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES.

à :

M. [L] [G]
demeurant [Adresse 4]

Mme [S] [B] [D]
demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES.

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 15 Mai 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 03 Juin 2025 ;

Les demandeurs n’ont pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS