TJ 94028, 8 avr. 2025, RG 24/00416
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00416 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VAXJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 24/00416 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VAXJ
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à la [5] par LRAR
Copie exécutoire délivrée à M. [H] [N] par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [N], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [K] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante (décédée le 30 mai 2024)
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [W] [C], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [P] [Z], assesseure du collège salarié
M. [F] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que l’enfant [K] [N] a droit à l’AEEH de base sans complément pour la période du 1er juin 2024 au 27 avril 2025 ;
- Dit que cette allocation sera versée pour l’enfant à Monsieur [H] [N] en sa qualité de représentant légal du mineur ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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