TJ 94028, 8 avr. 2025, RG 23/00415
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00415 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHKL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 23/00415 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHKL
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [E] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSES
- [Adresse 6], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [Y] [L], salariée munie d’un pouvoir
- M. Le président du [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Mme [J] [C], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [T] [V], assesseure du collège salarié
M. [F] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Met hors de cause le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Déclare le recours recevable ;
- Déboute Monsieur [E] [R] de sa demande de réévaluation de son taux d’incapacité ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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