TJ 94028, 8 avr. 2025, RG 23/00250
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00250 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 23/00250 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEUB
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me DEJEAN par le vestiaire ou par lettre simple
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [M] [C], demeurant [Adresse 1] [Adresse 3]
comparante et assistée par Me Clémence DEJEAN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : W06
DEFENDERESSE
[Adresse 5], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [G] [W], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [F] [V], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute Madame [M] [C] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 22 mars 2022, de l’AAH ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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