TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 25/02852

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02852 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02852

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11/03/2024 par le préfet de Seine [Localité 19] faisant obligation à M. [U] [M] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/05/2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [U] [M], notifiée à l’intéressé le 07/05/2025 à 19h40 ;

Vu l’ordonnance rendue le 06/07/2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [U] [M] pour une durée de quinze jours à compter du 05/07/2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 20 juillet 2025, reçue et enregistrée le 20/07/2025 à 8h21 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 20/07/2025, la rétention administrative de :

Monsieur [U] [M], né le 19 Juin 1980 à [Localité 21], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;
- M. [U] [M];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ;

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce du bulletin n°2 du casier judiciaier de M. [M] que celui-ci a fait l’objet de 38 condamnations entre le 26 mars 2000 et le 12 mars 2024 notamment pour des faits de vols aggravés ; Que la récurrence de ces condamnations nonobstant les mesures favorables dont il a pu bénéficier pour favoriser sa réinsertion et prévenir la récidive témoigne d’un ancrage pérenne dans la délinquance;

Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en quatrième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ;

Sur l'absence de perspective d'éloignement en raison des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie

Attendu s’agissant de l’absence de perspectives d’éloignement , qu'il résulte de l'analyse des pièces du dossier que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée à ce jour du fait du défaut de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes alors que ce document est désormais exigé par celles-ci y compris en présence d'un passeport en cours de validité ; que l'administration justifie toutefois que dans le respect des engagements internationaux, une telle délivrance est susceptible d'intervenir en ce que la nationalité de l'intéressé apparaît acquise dès lors qu'il s'est toujours revendiqué de nationalité algérienne, que le consulat compétent a été saisi dès le début de la rétention et que les autorités saisies de la demande d'identification n'ont pas rejeté la demande ni sollicité de pièce complémentaire ;

Attendu que s'agissant des tensions diplomatiques alléguées, il est apparaît que le juge judiciaire ne saurait fonder sa décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation personnelle de l'existence ou de l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative ; que ce raisonnement reviendrait en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un pouvoir de contrôle sur le pays d'éloignement en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif sur cette question (1ère Civ. 5 décembre 2018 n° 17-30.979) ;

Attendu par ailleurs que la délivrance d'un laissez-passer constitue un acte de souveraineté nationale justifié, non par des motifs juridiques, mais par des raisons et enjeux diplomatiques aux fondements multiples et qui sont nécessairement fluctuants selon l'évolution des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir de prendre parti ;

Attendu enfin qu'il n'est nullement établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni que les vols seraient suspendus ou encore que toute relation diplomatique est rompue induisant le refus absolu de délivrance de laissez-passer consulaire ; qu'il n'est pas plus établi que l'Etat algérien ait pris une décision formelle et individuelle concernant M. [U] [M] lui refusant toute perspective de retour dans le pays dont il revendique la nationalité ; que ce moyen sera donc rejeté ;

Attendu que les diligences se poursuivent ; que le consulat d’Algérie , saisi par courriels des 8 et 14 mai 2025, a été relancé en dernier lieu les 10, 16, 23 et 30 juin 2025 puis le 7 et 15 juillet 2025 ;

Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,