TJ 44109, 4 juin 2025, RG 25/00814

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci à l'exception du régime matrimonial auquel la loi algérienne est applicable jusqu'en 2013 sous réserve des dispositions d'ordre public ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [X] ne le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE),

et de

Madame [O] [T] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d'[Localité 10] (ALGERIE) ,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande de report des effets du divorce,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux dépens en application de l'article 1127 du Code de procédure civile et le DISPENSE du recouvrement des sommes avancées par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES