TJ 22278, 21 juill. 2025, RG 25/00316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

Affaire : [J] [E]/Organisme FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

N° RG 25/00316 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYC2

Ordonnance du : 21 Juillet 2025

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendu le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Véronique MAHE, magistrate à titre temporaire,
Assistée de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDEUR
Monsieur [J] [E], demeurant 9 rue des rafales - 22520 BINIC-ETABLES SUR MER

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE
Organisme FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, dont le siège social est sis 1 allée de la guérinière - CS 96729 - 35703 RENNES CÉDEX

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier du 3 février 2025, [J] [E] a formé opposition à une contrainte émise par l’Organisme FRANCE TRAVAIL BRETAGNE devant le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc ;

Par courrier du 2 juin 2025, FRANCE TRAVAIL a indiqué se désister de sa contrainte.

LES MOTIFS :
Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,