TJ 22278, 21 juill. 2025, RG 25/00289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

Affaire : [I] [R] épouse [D]/[H] [S]

N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FX6D

Jugement du : 21 Juillet 2025

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendu le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Véronique MAHE, magistrate à titre temporaire,
Assistée de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE
Madame [I] [R] épouse [D], demeurant 7, Bel Air - 22200 LE MERZER

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE
Madame [H] [S], demeurant 5, Bel Air - 22200 LE MERZER

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 16 janvier 2025, [I] [R] épouse [D] a attrait [H] [S] devant le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc ;

A l’audience du 26 juin 2025, [I] [R] épouse [D] a indiqué se désister de son instance.

LES MOTIFS :
Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,