TJ 26362, 12 juin 2025, RG 24/00280

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00280 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDRI
Minute N° 25/00405

JUGEMENT du 12 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [S] [D]
Assesseur salarié : Monsieur [P] [Z]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [I] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représenté par Me Estelle DUBOEUF, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

[9]
[Adresse 8]
[Localité 4]

Représentée par Me Maxime NOEL de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

PARTIE INTERVENANTE :

Maître [Y] [H]
Liquidateur Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 05 avril 2024
Date de convocation : 9 avril 2024
Date de plaidoirie : 10 avril 2025
Date de délibéré : 12 juin 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé le 5 avril 2024 par Monsieur [O] [I] [L] en contestation d’une mise en demeure du 19 décembre 2023 délivrée par l’URSSAF [7] portant sur un montant de 14.709 euros correspondant à des cotisations, contributions et majorations réclamées en vertu d’un redressement pour des faits de travail dissimulé au titre de l’année 2022 ;
Vu la lettre d’observations du 10 janvier 2023,
Vu la liquidation judiciaire du demandeur ouverte par jugement du 19 mars 2024 du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère et la désignation de Me [H] en tant que liquidateur,
Vu les dernières écritures et pièces du demandeur (conclusions en réplique) et celles de l’URSSAF (conclusions n°2 du 8 avril 2025), régulièrement déposées et contradictoirement échangées,
Vu les débats à l’audience du 10 avril 2025 et la non comparution du liquidateur susmentionné malgré sa régulière convocation,
Vu la mise en délibéré au 12 juin 2025,
Vu l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que selon ce texte, les réclamations relevant de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme ; Que l’exercice de ce recours préalablement à toute saisine contentieuse est obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ;
Attendu qu’en l’espèce, à la suite d’un contrôle réalisé par l’URSSAF le 7 juillet 2022, des faits de travail dissimulé ont été relevés à l’encontre de Monsieur [O] [I] [L] ; Que plusieurs chefs de redressement lui ont été notifiés par lettre d’observation du 10 janvier 2023 ; Qu’à défaut d’observations du demandeur, l’organisme lui a fait délivrer mise en demeure en date du 19 décembre 2023 ; Que cette mise en demeure est revenue avec la mention pli avisé et non réclamé ; Que Monsieur [O] [I] [L] a directement saisi le tribunal le 5 avril 2024 sans saisir préalablement la [6] ;
Que Monsieur [O] [I] [L] expose ne jamais avoir eu connaissance des voies de recours, ayant à cet époque déserté son domicile pour apporter soutien matériel et moral à sa mère ;
Qu’au demeurant, cette circonstance est inopérante dans la mesure où l’organisme social a fait délivrer la mise en demeure litigieuse à l’adresse où son domicile était établi et qu’en tout état de cause, il ne justifie pas avoir déclaré un quelconque changement sur ce point ; Que le fait que le demandeur n’aille pas récupérer son courrier recommandé ne peut être imputé à l’URSSAF et que la saisine du présent tribunal a manifestement été effectuée sans saisine préalable de la [6] ;
Qu’il y a ainsi lieu de déclarer irrecevable le présent recours pour défaut de recours administratif préalable obligatoire devant la [6] de l’URSSAF ;

Que l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’il convient de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction