TJ 26362, 12 juin 2025, RG 25/00059

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00059 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INQT
Minute N° 25/00411

JUGEMENT du 12 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [L] [X]
Assesseur salarié : Monsieur [H] [D]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [O]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Ayant pour conseil Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR :

[14]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Maxime NOEL de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

PARTIE INTERVENANTE :

[13]
[Adresse 12]
[Localité 4]

Non comparante

Procédure :

Date de saisine : 17 janvier 2025
Date de convocation : 4 février 2025
Date de plaidoirie : 10 avril 2025
Date de délibéré : 12 juin 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé le 17 janvier 2025 par Monsieur [T] [O] en contestation de redressement de l’URSSAF suite à une lettre d’observations du 27 mars 2024 concernant un rappel de cotisations pour les années 2020 à 2023 pour un montant global de 96.404 euros,

Vu le recours préalable de l’intéressé et la décision implicite de rejet de la [6],
Vu l’intervention volontaire de l’URSSAF [10] et la demande de mise hors de cause de l’URSSAF [11],
Vu les dernières écritures et pièces du demandeur (requête) et celles de l’URSSAF [10] du 4 avril 2025 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises,
Vu les débats à l’audience du 10 avril 2025 et la mise en délibéré au 12 juin 2025,
Vu les articles R. 142-10 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en cette matière, il résulte de l’article R. 142-10 susvisé que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;

Attendu que l’URSSAF soulève l’incompétence territoriale du tribunal et que le demandeur s’en remet à la sagesse de la juridiction,

Qu'en l'espèce, Monsieur [O] était domicilié à [Adresse 7] (Vaucluse) au moment du recours ainsi qu’en témoigne l’adresse portée sur l’acte de saisine et qu’il lui appartenait donc de saisir le tribunal judiciaire du lieu de son domicile,

PAR CES MOTIFS