CA Douai, 19 juill. 2025, RG 25/01254

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01254 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJW2

N° de Minute : 1262

Ordonnance du samedi 19 juillet 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [B]

né le 26 Octobre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [N] [I] interprète en langue Arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment prété ce jour à l'audience,

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Laëtitia DANCOINE, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 19 juillet 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le samedi 19 juillet 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 18 juillet 2025 à notifiée à 11h20 à M. [K] [B] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 juillet 2025 à 16h05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que la retention de l'intéressé avait été prolongée le 22 juin 2025 et que l'administration s'était vue opposer un refus de prise en charge le 25 juin 2025, que M. [B] avait refuse tote prise d'empreintes pour un passage à la borne Eurodac et qu'une demande d'audition aux fins de délivrance d'un laissez-passer avait été présentée aux autorités algériennes le 19 juin 2025, la demande ayant fait l'objet d'une relance le 4 juillet 2025. Il a également retenu que l'intéressé était dépourvu de passeport.

M. [B], aux termes de sa declaration d'appel, indique qu'il est placé en retention depuis le 18 juin 2025 et que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires. Il sollicite de ce fait l'infirmation de la decision entreprise, pour qu'il soit mis fin à sa retention.

La juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et particulièrement pertinente des moyens invoqués, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'y apporter quelque observation.

La décision entreprise sera donc intégralement confirmée.

PAR CES MOTIFS :