TJ 13001, 22 juill. 2025, RG 25/00286

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 5]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE [E] RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSV6

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors de la mise à disposition

DEMANDEURS

Monsieur [W] [C]
né le 16 Avril 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [X]
née le 10 Mars 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE susbstitué par Me ESCONDEUR,

DEFENDEURS

S.A. GAN ASSURANCES,
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°542 063 797
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE susbstitué par Me LE MAREC

Monsieur [B] [M],
demeurant [Adresse 2]

S.A.R.L. BATI KD,
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°811 901 933
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

tous deux représentés à l’audience par Maître Célia BORRELLI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. BPCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°401 380 472, et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître [V]-[N] [J] de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, susbstitué par Me EZZINE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 10 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Juillet 2025

Le 22 Juillet 2025
Grosse à :
Maître Célia BORRELLI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS,
Maître [A] [E] MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES,
Maître [Z] [H] de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT,
Maître [V]-[N] [J] de la SELAS FAURE-[J]-GOMEZ & ASSOCIÉS
Copie au service des expertises

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du 9 mai 2023 (RG 22/01827) ordonnant une expertise judiciaire et commettant Monsieur [K] en qualité d’expert,

Vu l’ordonnance de changement d’expert du 5 mars 2024, aux termes de laquelle Monsieur [K] est remplacé par Monsieur [P] [F] en qualité d’expert,

Vu l’assignation établie à la requête de Monsieur [W] [C] et Madame [G] [X] et délivrée à Monsieur [M] [T], la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, la compagnie d’assurances BPCE IARD et la société BATI KD aux fins de voir déclarer communes et opposables les ordonnances ci-dessus énoncées à la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances BPCE IARD notifiée par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 juin 2025 aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

A l'audience du 10 juin 2025, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. Monsieur [M] [B], la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES et la société BATI KD formulent oralement les protestations et réserves d’usage.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS [E] LA DECISION

Sur l'expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, il est sollicité par Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G] la mise en cause de la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société BATI KD. Ils produisent à l’appui de leur demande l’attestation d’assurances de la société BATI KAD, déjà en la cause, et justifiant de la qualité d’assureur pour la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES. Ils produisent également le compte rendu d’accedit numéro 1 au terme duquel en page 9 l’expert est favorable à l’appel en cause de l’assureur de la société BATI KD.

La compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, mais également Monsieur [M] [B], la compagnie d’assurances BPCE IARD et la société BATI KD au contradictoire desquelles la demande est formée, formulent tous les protestations et réserves d’usage.

En l’état des éléments dans les débats il est justifié que la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES est l’assureur de la société BATI KD, ainsi que d’un avis favorable pour le bon déroulement des opérations d’expertise à un appel en cause de cet assureur. Ainsi, Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G] justifient d’un motif légitime à voir la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES attraite en la cause.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par plusieurs parties. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G], sauf décision ultérieure du juge du fond.

PAR CES MOTIFS