TJ 13055, 12 mai 2025, RG 24/02105
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/02537 du 12 Mai 2025
Numéro de recours : N° RG 24/02105 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44JP
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix-en-Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [E]
né le 15 Février 1961 à [Localité 8] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
MURRU Jean-Philippe
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Rendu par défaut
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [10] a délivré une contrainte le 18 avril 2024 à Monsieur [D] [E] d’un montant total de 882 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 23 avril 2024.
Par courrier du 27 avril 2024, Monsieur [D] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il a cessé son activité au 30 avril 2023.
À l'audience du 12 Mai 2025, l'Organisme [10], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu'il ne peut produire au tribunal de céans l'accusé de réception de la mise en demeure notifiée le 22 novembre 2023 afférente à la contrainte litigieuse.
Monsieur [D] [E] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme [10] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 23 avril 2024 à Monsieur [D] [E], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement rendu par défaut :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme [10] de sa renonciation à sa contrainte du 18 avril 2024 d'un montant de 882 euros à l'encontre de Monsieur [D] [E] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [10].
Le : 12 Mai 2025
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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