TJ 25388, 1 juill. 2025, RG 25/00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 10]
N° Minute : 25/00084
N° d’affaire :
N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4CC
code affaire :
88G
Objet du recours :
décision 18 octobre 2024 refus ALD - saisine [8] - rejet implicite
Débats en chambre du conseil du :
11 Juin 2025
Affaire :
[R] [C]
contre
[7]
Notification par LRAR à
[R] [C]
[7]
Par LS à
le
FE à [R] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 01 JUILLET 2025
Dans l’affaire opposant :
Mme [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante
PARTIE DEMANDERESSE
et
[7]
CPAM 25 HD Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représentée par Mme [U] [X], agent audiencer, avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Audrey FIGENT, greffière
En présence de [N] [K], attachée de justice
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 01 juillet 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE le recours de Madame [R] [C] ;
INFIRME la décision de la [7] du 18 octobre 2024 ayant refusé d’accorder à Madame [R] [C] la reconnaissance d’une affection de longue durée ;
DIT que Madame [R] [C] bénéficie d’un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse permettant la reconnaissance d’une affection de longue durée hors liste à compter du 30 septembre 2024 pour une durée de deux ans ;
FAIT DROIT à la demande de Madame [R] [C] de bénéficier de la reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante hors liste à compter du 30 septembre 2024 et ce pour une durée de deux ans ;
CONDAMNE la [9] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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