TJ 25388, 7 juill. 2025, RG 25/00266
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2025 À 16 HEURES 30
- CONTENTION – Non-lieu à statuer -
N° RG 25/00266 N° PORTALIS DBXR-W-B7J-D5HY
Nous, Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Manon ALLAIN, greffier, avons rendu le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES TRENTE l’ordonnance ci-après dans la cause :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant en notre cabinet par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Prenons acte qu’il a été mis fin à la mesure de contention de Monsieur [P] [I] ;
Constatons en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la mesure ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;
Informons les parties que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de [Localité 2] - [Adresse 1] ou sur l’adresse [Courriel 3] ; que le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse [Courriel 3].
Le Greffier Le juge
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