TJ 10387, 21 juill. 2025, RG 25/00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
Jugement du 21 Juillet 2025
RG N° 25/00033 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHNJ
NAC : 4HC
[I] [G]
RCS :
SIRET : 415 171 990 00047
Procédure ouverte à l’égard de :
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante
En présence de la SCP B& M Associés, mandataire judiciaire
dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en la personne de Maître [W] [Y]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente,
Assesseurs : Madame Ariane DOUCET, Juge,
Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge,
Greffier :Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 23 Juin 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 21 Juillet 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [I] [G], clôturée par jugement du 24 mars 2025 ;
FIXE à la somme de 873,81 € euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP B & M, en la personne de Maître [W] [Y] ;
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
RAPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président
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