TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 24/00160
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
JUGE DE L’EXECUTION
RG : N° RG 24/00160
N° Portalis DBYG-W-B7I-DJY5
JUGEMENT DU
22 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de l’exécution : Séverine LEFRANCOIS
Greffier : Laurence ELAUT
Créancier poursuivant :
MADAME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Débiteurs saisis :
Monsieur [E] [I] [T]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11]
Madame [M] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13]
demeurant ensemble [Adresse 9]
[Localité 7]
comparants en personne
Vu le commandement de payer signifié le 11 septembre 2024 à Monsieur [E] [T] et à Madame [M] [T] née [U] par Madame LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES et valant saisie immobilière des immeubles situés [Adresse 10] cadastrés Section AC [Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 8] ;
Vu la publication de ce commandement le 16 octobre 2024 auprès des services de la publicité foncière de [Localité 12] volume n° V2024Sn°46 ;
Vu l’assignation délivrée à Monsieur [E] [T] et à Madame [M] [T] née [U], le 9 décembre 2024, par Madame LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ;
Vu les conclusions reçues au greffe de la juridiction le 22 mai 2025 de Madame LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES informant du règlement intégral par les débiteurs de leur dette et tendant au désistement d’instance et à voir ordonner la radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 11 septembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l’appel de l’affaire lors de l’audience du 23 mai 2025, le créancier poursuivant a déclaré au nom de son client abandonner les poursuites engagées par lui dès lors que sa créance avait été réglée.
Monsieur [E] [T] et Madame [M] [T] née [U] ont comparu.
Le désistement doit en conséquence être déclaré parfait. Il sera constaté l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement.
Les dépens engagés jusqu’à ce jour devront être laissés à la charge de Monsieur [E] [T] et de Madame [M] [T] née [U] s’agissant des frais d’exécution forcée outre la radiation du commandement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à dispostion au greffe ;
CONSTATE l’abandon des poursuites sur saisie engagées par Madame LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à l’encontre de Monsieur [E] [T] et à Madame [M] [T] née [U] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 16 octobre 2024 auprès des services de la publicité foncière de [Localité 12] volume n° V2024Sn°46;
DIT qu’il sera procédé à la publication du présent jugement par le service de la publicité foncière de [Localité 12], qui en fera mention en marge de la publication de la copie du commandement délivré le 11 septembre 2024 et publié le 16 octobre 2024 sous les références Volume 2024 S n°46,
LAISSE les dépens et frais de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière à la charge de Monsieur [E] [T] et de Madame [M] [T] née [U].
Ainis jugé et mis à disposition le 22 juillet 2025, et ont signé le juge et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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