TJ 62160, 22 juill. 2025, RG 25/03054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1089
Appel des causes le 22 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03054 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JFW

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [T] [S], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté;

En présence de Maître Diana CAPUANO représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [N] [E]
de nationalité Albanaise
né le 07 Juin 2001 à [Localité 1] (GRECE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 juillet 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 juillet 2025 à 13h50 .

Par requête du 21 Juillet 2025 reçue au greffe à 13h21, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ma famille est en Italie. J’avais une réservation d’hôtel en France. Il n’y a personne qui m’a demandé de fournir une adresse en France alors que j’ai pas mal de personnes qui pourraient m’héberger. J’ai suffisamment d’argent pour subvenir à mes besoins. J’ai des documents italiens. Je peux vous fournir plus d’éléments si vous avez besoin. J’ai expliqué que j’avais une carte bancaire. Je n’utilise pas d’espèces. Avec tous les papiers que je fournis, que j’ai ma famille en Italie, on ne peut rien faire pour moi ?

Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les diligences ont été effectuées. Une demande de vol est en cours.

MOTIFS

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS