TJ 14118, 2 juill. 2025, RG 25/02229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02229 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKEW
Minute : 2025/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2025
[Y] [Z]
C/
S.A.S. MINAUTOR
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Olivier FERRETTI - 22
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
S.A.S. MINAUTOR
Me Olivier FERRETTI - 22
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER ET EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [Z]
né le 01 Mars 1993 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Olivier FERRETTI, avovoacat au barreau de Caen, vestiaire : 22 substitué par Me Maria DESMOULINS, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 22
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S. MINAUTOR - RCS PARIS 851 928 853
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Le tribunal, statuant sans audience
Vu la requête en omission de statuer et en rectification d’une erreur matérielle du 20 mai 2025 présentée par la M. [Y] [Z], représentée par son conseil, Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen,
Vu le jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410),
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Attendu que M. [Y] [Z], représenté par son conseil, Me Olivier FERRETTI, a, par requête présentée le 20 mai 2025 sollicité de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement susvisé et de compléter par ailleurs ledit jugement,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette requête, donc de compléter et de rectifier ce jugement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE de compléter le dispositif du jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410), en y ajoutant la phrase suivante :
“CONDAMNE la SAS MINAUTOR au paiement d’une indemnité de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410)
REMPLACE dans le dispositif de ce jugement les termes :
“...dernier ressort”
par les termes :
“...premier ressort”
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement du 6 mai 2025.
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge
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