TJ 27229, 2 juin 2025, RG 24/00082

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00082 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4TX

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 07 novembre 2024
- d’un jugement d’orientation du 03 mars 2025

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Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 22 avril 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 15] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 6] cadastrée section [Cadastre 9] Lieudit [Adresse 13] d’une contenance de 01a 63ca et cadastré section [Cadastre 10] d’une contenance de 58ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 7.114,33 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 23.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Laurence MICHAUD, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

80.000 Euros (quatre vingt mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurence MICHAUD, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [S] [N], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 80.000 Euros (quatre vingt mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 7.114,33 Euros (sept mille cent quatorze euros trente trois cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

[O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4],
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12]

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 11].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,