TJ 06069, 22 juill. 2025, RG 25/00970

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me BOURGOGNE + 1 CCC Me ESSNER
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025

[X] [T]
c/
S.D.C. MICHEL VICTORINE

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00970 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ65

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2025

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [T]
né le 04 Juillet 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.D.C. MICHEL VICTORINE
C/o son syndic BOUMANN IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE,

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Juillet 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2025.

***