TJ 26362, 26 juin 2025, RG 25/00231

N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQW4
MINUTE N°

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Juin 2025

Sous la présidence de Jeanne BASTARD, Juge du Tribunal Judiciaire assisté(e) de Mme Sandrine LAMBERT, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public [Localité 5] [Localité 4] HABITAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Mme [E] [F] munie d’un pouvoir

à

DEFENDEUR(S):

Madame [P] [R]
née le 08 Septembre 1981 à , demeurant [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [M] [Y]
né le 20 Novembre 1979 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 11 Avril 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00231;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT