TJ 19031, 22 juill. 2025, RG 25/00381
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU 22 JUILLET 2025
N° RG 25/00381 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4CN
Minute n°26
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. PHEBUS ENR, dont le siège social est sis SELARL DECKER - [Adresse 1]
Représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [J], né le 17 Novembre 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE
Copie Me Broussaud, Me Renaudie, Assistance Médiation Conseil le 22/07/2025
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Nous, Caroline CHABANON, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE, greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur au plus tard dans les deux mois de la présente ordonnance :
ASSISTANCE MEDIATION CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Invitons le médiateur et ou les parties à prendre contact directement avec les parties afin d’organiser un rendez-vous auquel les parties pourront se faire accompagner le cas échéant de leur conseil,
Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à I'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, et ce au plus tard dans les 3 mois de la réception de sa mission.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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