CA Aix Provence, 22 juill. 2025, RG 25/00124
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°25/124
Chambre 1-2
RG N°25/8753
ORDONNANCE
Nous, Mme Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,
Vu la requête présentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
au nom de :
AFUL DE L'[Adresse 4]
Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,
Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,
EN CONSÉQUENCE,
AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;
Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :
le Mardi 30 Septembre 2025 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.
Fait à [Localité 3], le 22 Juillet 2025
La présidente par délégation
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