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CA Aix Provence, 22 juill. 2025, RG 25/00124


Vérifier : CA Aix Provence, 22 juill. 2025, RG 25/00124 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
25/00124
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
68806d46bf1211186fbeca1d

Texte de la décision

803 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°25/124

Chambre 1-2

RG N°25/8753

ORDONNANCE

Nous, Mme Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,

Vu la requête présentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

au nom de :

AFUL DE L'[Adresse 4]

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE,

AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;

Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :

le Mardi 30 Septembre 2025 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.

Fait à [Localité 3], le 22 Juillet 2025

La présidente par délégation

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