CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 24/01279

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/14929 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFR

Ordonnance N° 2024/1279

ORDONNANCE DE REFUS D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Anne-Laurence CHALBOS , Présidente de la Chambre 3-4, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée par SARL EK BEAUSOLEIL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Considérant qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article 917 du Code de procédure civile n'apparaissent pas caractérisées,

Qu'en conséquence, il convient de refuser la requête à assigner à jour fixe,

Disons que la procédure au fond, enregistrée sous le RG 24/14929, se poursuivra selon la procédure ordinaire applicable.

Fait à [Localité 3], le 18 Décembre 2024

La président de chambre délégué

par le premier président