TJ 40088, 23 juill. 2025, RG 25/00848
Vérifier : TJ 40088, 23 juill. 2025, RG 25/00848 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 23 Juillet 2025
N° RG 25/00848 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHCB
DEMANDEURS
Madame [M] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
Monsieur [V] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE MONCADE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 753 148 220
[Adresse 10]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le juge, saisi par requête en rectification d’erreur matérielle, a statué sans audience.
L’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Dax du 22 janvier 2025 opposant les consorts [J] [R] à Monsieur [G] et la SARL Contrôle technique Moncade ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 24 juin 2025 par le conseil des demandeurs ;
Vu les observations des conseils des défendeurs qui ne s'opposent pas à la rectification d'erreur matérielle sollicitée ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée en ce que le numéro d'immatriculation du véhicule est [Immatriculation 7] et non [Immatriculation 6] comme indiqué par erreur dans le jugement.
Il convient en conséquence de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que le paragraphe situé au dispositif du jugement, page 10, rédigé comme suit : « PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 6] intervenue le 13 octobre 2017 entre Monsieur [V] [R] et Madame [M] [J] et Monsieur [X] [G] »
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 7] intervenue le 13 octobre 2017 entre Monsieur [V] [R] et Madame [M] [J] et Monsieur [X] [G] »
Le reste sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.