TJ 01053, 3 juill. 2025, RG 25/00213

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 03 JUILLET 2025
constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00213 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCXT

N° minute : 25/00260

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. LOGIDIA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-François BOGUE, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [P] [K]
né le 11 Mars 1980 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Juillet 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025

copies délivrées le à :
S.A. LOGIDIA
Monsieur [P] [K]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 28 avril 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 03 juillet 2025, la S.A. LOGIDIA, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse, précisant que la dette a été intégralement soldée;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :