TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/01389

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01389 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSL3

MINUTE n° : 2025/ 456

DATE : 23 Juillet 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [U] [N], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

SCCV [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. PROMOTECTE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. ATELIER SUD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Grégory KERKERIAN
Me Florent LADOUCE

Madame [J] [T] - médiateur (mail)
1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Grégory KERKERIAN
Me Florent LADOUCE

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les assignations délivrées le 17 février 2025 à l'encontre de la SCCV [Adresse 2], de sa gérante la SAS PROMOTECTE et de son associé Monsieur [I] [D], ainsi que de la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE, par lesquelles Madame [U] [N] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter principalement la désignation d'un expert, la consignation d'une somme de 10 752,96 euros, outre les condamnations de la première à communiquer des pièces et à payer une provision de 100 000 euros à valoir sur ses préjudices ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, reprenant ses précédentes écritures et soutenues à l'audience du 11 juin 2025, par lesquelles Madame [U] [N] sollicite, au visa des articles 367, 145, 834, 835, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, de :
DEBOUTER la SCCV [Adresse 2] de sa demande de jonction,
ORDONNER la disjonction de l'instance enrôlée sous le numéro 25/00907,
ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président du tribunal de désigner avec pour mission de :
se rendre sur les lieuxse faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachantsvérifier la réalité des désordres, et/ou des non conformités allégués par la requérante dans son assignation, dans le procès-verbal de livraison avec réserves, les rapports de Monsieur [O] [E], le procès-verbal de constat du 30 octobre 2024, la liste réactualisée des réserves et du rapport de Monsieur [P] [Z] du 27 décembre 2024rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, et/ou des non conformités, et/ou des inachèvements, et réserves en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employésfournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les responsabilitésdonner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travauxchiffrer les travaux de remise en état des désordres, et/ou des non conformités, vices et/ou des inachèvements, et réservesdéterminer les causes des retards pris dans l'achèvement et dans la livraison, dire s'ils sont imputables à la SCCV [Adresse 2]déterminer les préjudices, les chiffrer, du fait des retards pris dans l'achèvement et dans la livraisonplus généralement chiffrer les préjudices subis par Madame [U] [N] du fait des non-conformités, désordres, vices et réserves,ORDONNER la consignation de la somme de 10 752,96 euros au titre des travaux modificatifs à la demande de l'acquéreur (TMA) jusqu'à la signature d'un procès-verbal constatant l'exécution de ces travaux ainsi que la levée des réserves,
CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] d'avoir à lui communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, les documents suivants :
l'étude béton structure de sa villa, comme annoncé par la SCCV dans sa lettre recommandée du 19 septembre 2024 et jamais fourniel'étude thermique de sa villa, refusée par la SCCV le 19 septembre 2024l'étude hydraulique 2022 pour bassin de rétention en toiture terrasse inaccessible de sa villa (mentionnée sur le permis de construire) le réseau de drainage de sa villa, et plus généralement le réseau des VRD de sa villa (DOE VRD)le réseau d'implantation des buses depuis le local piscine et des alimentations électriques de sa piscine (DOE Piscine et Electricité)les fiches techniques des différents équipements (moteurs, système PH, surpresseur, pompes, filtre à sable) posés dans le local piscine (DOE Piscine)les plans de sa villa, niveau par niveau, avec l'implantation du réseau d'eau potable, du réseau des eaux usées, du réseau des eaux pluviales (DOE plomberie), du réseau de la VMC (DOE Plomberie) et du réseau électrique (DOE électricité)les fiches techniques des sèches serviettes, des portes intérieures, des vasques et des coffres des salles de bain et salles d'eau, le modèle et le mode d'emploi de la PAC (pompe à chaleur) posée au rez-de-chaussée de sa villa - (DOE plomberie) ; la PAC posée à l'étage a été communiquéela fiche technique de la VMC posée (DOE Plomberie)la fiche technique des carrelages du garage (avec classement UPEC), des carrelages posés sur la terrasse extérieure au rez-de-chaussée, sur l'escalier d'accès à la villa, les carrelages posés sur la terrasse du premier étage (marques, modèle et classements UPEC) – (DOE revêtements durs)la fiche technique des margelles de la piscine (marque, modèle et classement UPEC) - (DOE revêtements durs)la fiche technique de la pompe « de relevage » posée dans le regard en bas de voirie à côté du garagele nom du fournisseur ainsi que le modèle de la pergola et l'entreprise qui l'a poséela fiche technique originale de la porte d'entrée, comme annoncée dans le courrier recommandé de la SCCV du 19 septembre 2024l'attestation d'assurance décennale (CNR) applicable au jour de l'ouverture du chantier et à la date de la réclamation pour la SCCVl'attestation d'assurance dommages-ouvrage,Se réserver la liquidation de l'astreinte,
CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] d'avoir à lui payer une provision d'un montant de 100 000 euros à valoir sur les préjudices déjà subis au titres des malfaçons et non-conformités relevées dès la livraison de la villa,
Sur les demandes reconventionnelles de la SCCV [Adresse 2], la DEBOUTER de sa demande tendant à condamner Madame [N], à titre provisionnel, à lui verser la somme de 42 250 euros correspondant aux 5 % dus à la livraison du bien,
DEBOUTER la SCCV [Adresse 2] de sa demande tendant à condamner Madame [N], à titre provisionnel, à lui verser la somme de 10 751,96 euros correspondant au solde des TMA restant dus,
CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] d'avoir à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SCCV [Adresse 2] aux dépens du référé ;

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, reprenant leurs précédentes écritures et soutenues à l'audience du 11 juin 2025, par lesquelles la SCCV [Adresse 2], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [I] [D] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, de :
PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [D],
PRONONCER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 25/00907, RG 25/01514, RG 25/01389 et RG 25/02331 et DIRE qu'elles se poursuivront sous le n° RG 25/00907,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire,
NOMMER tel expert qu'il plaira aux fins de :
se rendre sur les lieux à [Localité 15][Adresse 10] faire communiquer tous documents utiles ou solliciter toute explication utile à la compréhension de la situationdire si les ouvrages sont exécutés et si sont installés les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeubledire si le bien présente des malfaçons rendant l'ouvrage impropre a son utilisationdire si le bien est achevé et livrablede tout, dresser rapport,COMPLETER la mission de l'expert avec les chefs de missions sollicités par Madame [N],
DONNER ACTE à la SCCV [Adresse 2] de ses plus expresses protestations et réserves sur les chefs de missions d'expertise sollicités par Madame [N],
DEBOUTER Madame [N] du surplus de ses demandes,
CONDAMNER Madame [N], à titre provisoire, à verser à la SCCV [Adresse 3] la somme de 42 250 euros correspondant aux 5 % dus à la livraison du bien,
CONDAMNER Madame [N], à titre provisoire, à verser à la SCCV [Adresse 3] la somme de 10 751,96 euros correspondant au solde des TMA restant dus,
RESERVER les dépens ;

Vu l'absence de constitution d'avocat et d'observations de la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE, citée à personne morale ;

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur la jonction

L'article 367 du code de procédure civile précise que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Selon l'article 368 du même code, les décisions de jonction et de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Il sera relevé qu'aucune jonction d'instances n'a été ordonnée, y compris à l'audience du 11 juin 2025 lors de laquelle l'ensemble des affaires concernées par la demande de jonction ont été évoquées.

Les différentes instances de référé concernent :

l'instance, enrôlée sous le numéro RG 25/00907, introduite à l'initiative de la SCCV [Adresse 2] à l'encontre de Madame [N], à qui elle a vendu par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 janvier 2023 le lot 1 de l'ensemble immobilier situé à [Localité 16], et de la société PJP & CO, à qui elle a vendu par acte de vente de même nature du 2 février 2023 le lot 2 dudit ensemble, et aux motifs que les acquéreurs des deux lots ont refusé de payer le montant de 5 % du solde du prix de vente dus à la livraison du bien immobilier en invoquant l'absence de levée des réserves à réception ;
la présente instance, enrôlée sous le numéro RG 25/01389, introduite le 17 février 2025 par Madame [N] à l'égard de la société [Adresse 2], de sa gérante la SAS PROMOTECTE et de son associé Monsieur [I] [D], ainsi que de la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE, maître d'œuvre d'exécution de l'opération, et ce afin d'obtenir principalement la désignation d'un expert, outre les condamnations de la première à communiquer des pièces et à payer une provision de 100 000 euros à valoir sur les préjudices ;
l'instance, enrôlée sous le numéro RG 25/01514, introduite les 19 et 20 février 2025 par la société PJP & CO à l'égard des sociétés [Adresse 2], PROMOTECTE, SUD ARCHITECTURE, SMA, assureur dommages-ouvrage, DECELLE ETANCHEITE, en charge du lot étanchéité, SOC TRAV ET CONST DU LITTORAL (enseigne STCL), en charge du lot filtration piscine, et BEKA, en charge des lots terrassement-VRD et gros œuvre, et ce aux fins principales de désignation d'un expert sur les désordres invoqués, de confirmer ou ordonner la consignation des 5 % du prix de vente déjà effectuée auprès de la caisse des dépôts et des consignations, outre de condamner la société [Adresse 2] à communiquer des pièces, à lui payer une somme de 150 000 à valoir sur ses préjudices et à consigner auprès de la CARPA de [Localité 12] une somme de 200 000 euros en garantie de sa solvabilité ;
l'instance, enrôlée sous le numéro RG 25/02331, introduite le 21 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic bénévole Madame [U] [N], à l'égard de la société [Adresse 2], de la SAS PROMOTECTE, de Monsieur [I] [D], ainsi que de la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE, et ce afin d'obtenir principalement la désignation d'un expert, outre les condamnations de la première à communiquer des pièces et à payer une provision de 100 000 euros à valoir sur les préjudices.Madame [N] relève à raison que les instances concernent des désordres localisés en différents endroits, à savoir sa villa, partie privative au sein de la copropriété, la villa appartenant à la société PJP & CO, ainsi que les parties communes pour la dernière instance, ayant chacune fait l'objet de livraisons à des dates différentes et avec des réserves distinctes.

Même si l'opération de construction est similaire, les personnes assignées ne sont pas toutes les mêmes à ce stade et au demeurant il importe de ne pas complexifier à l'extrême les litiges.

Pour ces raisons, la jonction des instances n'est pas dans l'intérêt d'une bonne justice et elle ne sera pas ordonnée.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de disjonction présentée par Madame [N], puisqu'elle concerne une autre instance.

La demande de jonction formée par la SCCV [Adresse 2] sera rejetée.

Sur les demandes principales, reconventionnelles et accessoires

L'article 127 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, dispose : « hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation. »

L'article 127-1 du même code complète : « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il déterminer, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

En l'espèce, la requérante forme de très nombreuses demandes multiformes au stade du référé, portant sur des aspects très différents (recherches des causes des désordres, recherches des causes des retards de livraisons, sort du paiement du solde du prix de vente, communication de très nombreuses pièces).

Ces éléments laissent présager d'opérations d'expertise particulièrement longues et coûteuses, outre la procédure judiciaire subséquente, si les parties ne parviennent pas à se rapprocher.

Dès lors, il sera enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de parvenir à une solution du litige, ou au moins de circonscrire le litige.

Compte tenu des rapports de forces entre les parties, la SCCV [Adresse 2], qui a particulièrement intérêt à régler le litige aimablement, aura la charge de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur en cas d'accord des parties.

Les autres demandes, y compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles, seront réservées dans l'attente de l'issue de l'injonction de rencontrer un médiateur.

PAR CES MOTIFS