TJ 62160, 23 juill. 2025, RG 25/03071

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1095
Appel des causes le 23 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03071 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JGZ

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [U] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Tarik EL ASSAAD représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [X] [Z] [S]
de nationalité Egyptienne
né le 01 Juin 1994 à [Localité 5] (EGYPTE),
Alias [C] [W] [V] [O] né le 1er juin 1990 à [Localité 5] (EGYPTE)
a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le25 mai 2025 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 25 mai 2025 à 17 heures 20.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 18 juillet 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 18 juillet 2025 à 18 heures 40 .

Vu la requête de Monsieur [X] [Z] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 19 Juillet 2025 à 16 heures 00 ;

Par requête du 21 Juillet 2025 reçue au greffe à 15 heures 18, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’étais au niveau de l’arrêt de bus. J’attendais une dame pour qui je travaille. Je fais un peux de peinture et de réparation et elle a l’habitude de me prendre à l’arrêt de bus. Il n’y avait pas de tente. Non je n’ai pas de titre de séjour. Non je ne dors pas dans une tente. Je dors à [Localité 1], 4 stations après là où j’ai été arrêté. Non pas dans une maison. Je dors dehors, ça fait 3 semaines que je suis à [Localité 1]. Oui j’ai fait une demande d’asile mais avant j’attendais un ami qui devait m’aider à faire mes démarches mais il n’a pas pu. Oui j’ai fait la demande. Non je n’ai pas de passeport.

Me Claire TRIQUET entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours et sur le reste de la procédure je n’ai pas d’observation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : Les diligences ont été effectuées donc je sollicite la prolongation.

L’intéressé déclare : Ca fait 3 ans que je suis ici je n’ai jamais fait de prison, je n’ai jamais fait de problème.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS