TJ 60159, 1 juill. 2025, RG 25/00039

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 25/00023

N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQAS

VENTES/DISTRIBUTION - VENTES

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

Dans l’affaire :

[F] [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Liquidateur judiciaire de la :

Société B.T.S.G représentée par Me [L] [J]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Représentée par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

Expéditions délivrées le :
à BELLIER, (LS)
Me [W], Société BTS, Me [J] (LRAR)

Exécutoire délivré le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Hélène JOURDAIN, siégeant à juge unique

Greffier : Madame Lydie KABISSO

DEBATS :

A l'audience du 1er juillet 2025 , tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, la décision a été rendue sur-le-champ ;

EXPOSE DES FAITS :

Vu la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le juge commissaire à la liquidation de la SAS FONCIERE NEW COURT a ordonné la vente aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières en un lot d’enchères par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 6], sur une parcelle de terrain cadastré section AD numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 38 ares et 64 centiaires, appartenant à la SAS FONCIERE NEW COURT.

Vu la publication de la décision du juge commissaire du 4 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], volume 2025 S numéro 12.

Vu l’acte de dépôt au greffe du cahier des conditions de vente le 29 avril 2025.

Vu l’accusé de réception du formulaire de déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente forcée des droits et biens désignés adressé à la Mairie de [Localité 5] (60) signé le 21 juin 2025 ;

Vu l’audience du 1er juillet 2025 en présence de la société BTSG et Monsieur [F] [R] [W], représentés par leur conseil, Maître Murielle BELIER, avocat au barreau de COMPIEGNE (60) ;

MOTIFS

L’article R.322-28 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure.

Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la commune titulaire d’un droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire connaitre sa décision de préempter ou de renoncer à l’exercice de ce droit.

En l’espèce, les biens et droits immobiliers situés [Adresse 6] à [Localité 5], sont soumis à un droit de préemption de la mairie de [Localité 5] au sens de l’article L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Les formalités liées à la déclaration d’intention d’aliéner ont été accomplies le 17 juin 2025, et régulièrement réceptionnée par la mairie de [Localité 5] le 21 juin 2025, soit moins de deux mois avant l’audience d’adjudication du 1er juillet 2025.

En l’état, la procédure de vente forcée risque de méconnaitre les droits de la collectivité et d’entrainer, en cas d’exercice ultérieur du droit de préemption ou de contestation, une remise en cause de la régularité de la vente, de sorte que le report de l’audience d’adjudication s’impose.

PAR CES MOTIFS