TJ 45234, 23 juill. 2025, RG 24/00583

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 23 Juillet 2025

N° RG 24/00583 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZSP

DEMANDERESSE :

S.D.C. [Adresse 1]
pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.C.I. PROHOME
immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 505 354 902, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique, statuant selon la procédure accélérée au fond du 27 Juin 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 juillet 2024 par le SDC [Adresse 1] à la société PROHOME ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation d’une transaction et de désistement notifiées électroniquement le 12 juin 2025 ;

Vu l’audience du 27 juin 2025 à laquelle le SDC [Adresse 1] a demandé à la présente juridiction d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre le SDC [Adresse 1] et la société PROHOME, pour lequel la société PROHOME n’émet pas d’opposition à l’audience ;

Copie exécutoire le :
à : Me Cotel, Me Carpe

Vu le protocole d’accord transactionnel signé et communiqué par les parties en date du 18 juin 2025 ;

Cet accord transactionnel ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

Il convient de constater que le SDC [Adresse 1] et la société PROHOME, aux termes du protocole, renoncent à toute demande judiciaire à leur encontre portant sur le différend à l’origine de l’introduction de la présente instance, à moins que l’une des parties ne s’exécute pas.

Cet accord suppose donc un désistement d’instance du SDC [Adresse 1] et l’acceptation de ce désistement par la société PROHOME.

Enfin, au regard de cet accord, chacune des parties supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, sauf accord contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS