TJ 86194, 23 juill. 2025, RG 25/00231

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXQ7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 23 Juillet 2025

DEMANDEURS

Madame [Y] [J]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Loïc-Clément DEROUET, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [W] [N]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Loïc-Clément DEROUET, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S. JOLIREVE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Loïc-Clément DEROUET, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constituée

Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 1]
non constitué

Société QBE EUROPE SA/NV
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non constituée

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT, cadre-greffier
LE :

Copie simple à :
- Me DEROUET

Débats tenus à l'audience du : 23 Juillet 2025.

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

La copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience. En l’espèce, le demandeur a remis au greffe une copie de l’assignation le 08 Juillet 2025, soit moins de quinze jours avant l’audience.

Il y a donc lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.

EN CONSEQUENCE

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons la caducité de l’assignation délivrée le 02 Juillet 2025, dans l’affaire opposant Madame [Y] [J], Monsieur [W] [N] et la S.A.S. JOLIREVE à la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Monsieur [F] [B] et la Société QBE EUROPE SA/NV.

Disons que les dépens déjà exposés resteront à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Juge des référés,