TJ 86194, 10 juin 2025, RG 25/00439

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2T
Minute : 25/252

ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)

Le 10 Juin 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,

PARTIES :

Mme [H] [D], née le 27 février 1956 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],

non comparante et représentée par Me Pascale DEBERNARD, avocate commise d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 4 juin 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 30, 31 mai et 2 juin 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 04 juin 2025 ;

Vu la contre indication médicale du Docteur [P] [L] [U] en date du 5 juin 2025 indiquant l’impossibilité pour Madame [H] [D] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [H] [D], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 6 juin 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil de Madame [H] [D] et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Madame [H] [D] ne soulève aucune irrégularité de procédure ;

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Madame [H] [D], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS