TJ 26362, 22 juill. 2025, RG 25/00518
Vérifier : TJ 26362, 22 juill. 2025, RG 25/00518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision notifiée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
Recours N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUC5
ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025
Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Madame [O] [F]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant pour conseil la [13]
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [17]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE
PARTIES INTERVENANTES :
Compagnie d’assurance [14]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Bertrand JOLIFF, avocat au barreau de PARIS
[12]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Procédure :
Date de saisine : 29 avril 2019
Date de décision : 22 juillet 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’arrêt définitif de la Cour d’Appel de [Localité 15] en date du 22 juin 2023 ayant retenu la faute inexcusable de la SAS [16] au titre de l’accident du travail survenu le 17 octobre 2016 au préjudice de la salariée [O] [F] et pris en charge par la [12] au titre de la législation sur les risques professionnels, outre confirmation de l’expertise médicale de l’intéressée ordonnée par la juridiction du premier degré (TJ pôle social [Localité 18]) selon décision du 6 janvier 2022.
Vu le rapport médical déposé le 12 mai 2025 et la réinscription du dossier au rôle des affaires en cours le 22 juillet 2025 sous le numéro RG 25/00518 sur demande de [O] [F] réceptionnée le 15 juillet 2025.
Vu les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.
Vu les articles 127, 127-1 et 750-1 du CPC.
Vu les articles 131-1 et suivants du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments de se référer au dossier de procédure.
Le litige concerne l’indemnisation complémentaire à laquelle peut prétendre un salarié (cf. dispositions spéciales du code de la sécurité sociale) au titre de la survenance d’un accident du travail dans un contexte de faute inexcusable de son employeur.
Il convient, afin de favoriser le rapprochement des parties, d’inciter celles-ci à sérieusement envisager un mode de résolution amiable de leur litige à savoir une médiation.
Il y a lieu par suite de surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires, et de réserver l’ensemble des demandes, moyens, et arguments des parties dans l’attente de la rencontre ordonnée et de ses résultats.
PAR CES MOTIFS
Par décision d’administration judiciaire, réputée contradictoire non susceptible de recours, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Enjoint aux parties de rencontrer la personne désignée par le Centre de Médiation de la Drôme sis à [Adresse 19] en qualité de médiatrice de justice (06.45.54.14.21 [Courriel 10] ou [Courriel 11]) et ce avant le 31 août 2025 afin de délivrance de l’information prévue à l’article 127-1 du CPC et détermination de l’éventuel contours d’un possible accord amiable.
Enjoint ainsi également aux parties et au Centre de médiation désigné de faire connaître à la juridiction pour le 1er octobre 2025 au plus tard les résultats de la rencontre organisée et l’accord ou pas des parties à une médiation judiciaire.
Ordonne, en cas d’accord des parties, au titre du litige susvisé une médiation entre celles-ci et désigne pour ce faire le Centre de Médiation de la Drôme agrée en qualité de médiateur (06.45.54.14.21 [Courriel 10] ou [Courriel 11]).
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la réception par le Centre de Médiation des fonds provisionnels (cf. infra) avec possibilité de prorogation d’égale durée sur demande de celle-ci.
Fixe la rémunération provisionnelle du médiateur à 1000€ et enjoint à chaque partie principale (demandeur/employeur) de consigner chacun un montant de 500€ auprès du médiateur avant le 1er novembre 2025 (contact devant être pris avec celui-ci pour les modalités de règlement).
Rappelle qu’à défaut de consignation de la totalité de la provision dans le délai imparti la présente décision de médiation sera caduque.
Prononce dans l’attente un sursis à statuer réservant l’ensemble des prétentions, moyens, exceptions et arguments des parties y compris l’indemnité de l’article 700 du CPC et le sort des dépens.
Ordonne l’information de la présente désignation au centre de Médiation de la Drôme et aux parties, et avocats par les soins du greffe et ce par tous moyens.
Rappelle que le médiateur devra tenir la juridiction informée de la délivrance de l’information, de la perception des fonds et des suites réservées à cette médiation.
Enjoint ainsi au médiateur désigné d’informer la juridiction pour le 1er février 2026 au plus tard de l’issue des discussions (échec, accord total/partiel, prorogation de la mission) et s’il y a lieu pour les parties de requérir la réinscription du dossier au rôle des affaires en cours.
Ordonne dans l’attente la radiation du dossier du rôle des affaires en cours la réinscription ayant lieu dès première demande d’une des parties.
La Greffière, La Présidente,
J. GARNIAUX S. TEMPÈRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.