CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/03618
Vérifier : CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/03618 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLD4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F01236
S.A.S. BOUCHERIE AMANA
chez son président Monsieur [P] [D] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [L] [H]
représentée par Maître [L] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BOUCHERIE AMANA, nommée à cette fonc
tion par jugement du Tribunal des Activités Economiques de LYON du 9 avril 2025.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] GAMBETTA
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLD4,
Vu la déclaration d'appel en date du 02 Mai 2025,
Vu les observations écrites du conseil de l'appelant adressées le 16 Juillet 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 22 Juillet 2025
Le Greffier Le Président ou le Conseiller délégué
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.