Cass., 24 juill. 2025, n° 22-10.844

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OReins

Pourvoi n° : S 22-10.844
Demandeur : Mme [D] et autre
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA
Requête n° : 118/25
Ordonnance n° : 90483 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

---

ENTRE :

Mme [N] [D] épouse [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

la société MJ [I], prise en la personne de Me [W] [I], agissant en qualité de liquidateur de Mme [N] [D] épouse [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-10.844 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu le mémoire de reprise d'instance en date du 9 janvier 2024 ;

Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle Mme [N] [D] épouse [P], la société MJ [I] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société MJ [I], qui fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 14 mars 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-10.844 est autorisée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier