TJ 98818, 21 juill. 2025, RG 20/03142

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 juillet 2021,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de madame [Z], [O] [I] épouse [U], née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12],
et
de monsieur [D], [E] [U], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9],
Mariés le [Date mariage 3] 1981 à [Localité 10],

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 22 juillet 2021,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

DÉCLARE irrecevable la demande de madame [Z] [I] épouse [U] relative à l’attribution du domicile conjugal à l’épouse,

CONDAMNE monsieur [D] [U] à payer à madame [Z] [I] épouse [U] une prestation compensatoire d’un montant de 12 000 000 (douze millions), payable par mensualités de 125 000 (cent vingt cinq mille) F CFP pendant huit années,

CONDAMNE madame [Z] [I] épouse [U] aux dépens.

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Alexe-Sandra VU, avocat de madame [Z] [I] épouse [U] désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2023/514 en date du 26 avril 2023,

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame BRAZ, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES